Face à une accumulation de dettes, un plan de surendettement peut offrir une bouffée d’oxygène pour de nombreux ménages en difficulté. Ce dispositif, mis en place par la Banque de France, vise à restructurer les dettes et à établir un échéancier de remboursement adapté à la situation financière du débiteur. La durée de ce plan est un élément fondamental qui peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la nature des dettes.
En général, un plan de surendettement s’étend sur une période maximale de 7 ans. Toutefois, certaines situations particulières peuvent justifier une durée plus courte ou des aménagements spécifiques. L’objectif est de permettre aux personnes surendettées de retrouver une certaine stabilité financière tout en honorant leurs engagements de manière réaliste.
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Les différentes étapes d’un plan de surendettement
1. La Commission de surendettement
La Commission de surendettement, qui fait partie de la Banque de France, est la première étape du processus. Elle décide de la recevabilité du dossier de surendettement. Si le dossier est accepté, elle propose un plan conventionnel de redressement.
2. Plan conventionnel de redressement
Le plan conventionnel de redressement peut inclure divers aménagements :
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- Rééchelonnements
- Reports
- Réductions de taux d’intérêt
- Effacements partiels des dettes
Ce plan est applicable pour le débiteur et doit être accepté par les créanciers. En cas de désaccord, la commission peut imposer des mesures.
3. Mesures imposées
Les mesures imposées par la commission peuvent inclure :
- Rééchelonnement des dettes
- Réaménagement des dettes
- Réduction du taux d’intérêt
- Suspension d’exigibilité des créances
- Effacement partiel des dettes
Ces mesures sont obligatoires pour le débiteur, qui doit informer les créanciers.
4. Procédure de rétablissement personnel
Si la situation financière du débiteur est particulièrement critique, la commission peut orienter vers une procédure de rétablissement personnel. Cette procédure peut être :
- Avec liquidation judiciaire
- Sans liquidation judiciaire
Le juge des contentieux de la protection traite les contestations et rend les jugements d’ouverture et de clôture.
Durée maximale d’un plan de surendettement
La durée maximale d’un plan de surendettement est de cinq ans. Cette durée peut être prolongée jusqu’à sept ans en cas de circonstances exceptionnelles. Le débiteur doit respecter le plan de surendettement établi par la commission.
Prolongations et exceptions
En cas de réaménagement ou de rééchelonnement, la durée peut être adaptée. Une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, peut aussi être envisagée si la situation financière du débiteur ne s’améliore pas.
Impact sur le débiteur
Durant la période du plan, le débiteur est inscrit au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Cette inscription a un impact sur sa capacité à contracter de nouveaux crédits.
| Type de plan | Durée maximale |
|---|---|
| Plan conventionnel de redressement | 5 ans (extensible à 7 ans) |
| Procédure de rétablissement personnel | Pas de durée fixe |
Conséquences de la fin du plan
À la fin du plan, les dettes résiduelles peuvent être effacées, sauf exception. Le débiteur est retiré du FICP, améliorant ainsi sa situation financière. En cas de non-respect du plan, des mesures coercitives peuvent être prises par les créanciers.
La loi Sapin 2 a modifié la procédure de surendettement, facilitant la suppression de l’homologation par le juge (loi n°2016-1547). En cas de caducité ou d’annulation, le débiteur peut déposer un nouveau dossier de surendettement.
Conséquences de la fin d’un plan de surendettement
À l’issue d’un plan de surendettement, plusieurs conséquences se manifestent, principalement pour le débiteur. La première concerne l’effacement des dettes résiduelles, sauf exceptions. Cet effacement soulage le débiteur et lui permet de retrouver une situation financière plus saine.
La radiation du FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) intervient aussi. Cette radiation améliore significativement la capacité du débiteur à contracter de nouveaux crédits et à réintégrer le circuit financier traditionnel.
En cas de non-respect du plan, les créanciers peuvent demander des mesures coercitives. Ces mesures varient en fonction des accords initiaux et peuvent inclure des saisies ou des poursuites judiciaires. Le juge des contentieux de la protection intervient pour traiter ces contestations.
Procédure de rétablissement personnel
Pour les situations les plus critiques, la procédure de rétablissement personnel est envisageable. Elle peut inclure une liquidation judiciaire des biens du débiteur. Cette procédure efface la totalité des dettes, offrant une seconde chance au débiteur, mais elle nécessite un jugement de la part du juge des contentieux de la protection.
Caducité ou annulation du plan
En cas de caducité ou d’annulation du plan, la loi Sapin 2 (loi n°2016-1547) a simplifié les démarches en supprimant l’homologation par le juge. Le débiteur peut ainsi déposer un nouveau dossier de surendettement. Cette flexibilité permet de réagir rapidement aux changements de situation financière.
La Commission de surendettement de la Banque de France, en charge de ces dossiers, propose diverses solutions adaptées, allant du rééchelonnement des dettes à leur effacement partiel, pour accompagner le débiteur vers une stabilisation financière durable.
Que faire en cas de caducité ou d’annulation du plan ?
La loi Sapin 2 (loi n°2016-1547) a modifié la procédure de surendettement en simplifiant les démarches administratives. En cas de caducité ou d’annulation du plan, l’homologation par le juge n’est plus nécessaire, ce qui permet une réactivité accrue.
Si le plan devient caduc ou est annulé, le débiteur a la possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement. Cette commission, partie intégrante de la Banque de France, décide de la recevabilité du dossier et propose des solutions adaptées.
Les solutions proposées peuvent inclure :
- Rééchelonnements des dettes
- Reports de paiements
- Réductions de taux d’intérêt
- Effacements partiels des dettes
En cas de situation critique, la Commission de surendettement peut orienter le débiteur vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Cette procédure efface les dettes et offre une nouvelle chance, bien que le débiteur puisse perdre certains biens en cas de liquidation.
Pour toute contestation ou demande de mesures coercitives, le juge des contentieux de la protection reste l’intervenant principal. Il traite les différends et assure le respect des droits des créanciers et débiteurs.
Suivez ces démarches pour naviguer efficacement en cas de caducité ou d’annulation du plan.
